Le DIF élus
Depuis 2017, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est accessible à tous les élus locaux, il a pour vocation de financer les différentes formations requises pour exercer de leur mandat, ainsi que pour faciliter leur réinsertion professionnelle après l’exercice de celui-ci.
Le DIF élus c'est quoi ?
Le DIF vise à offrir aux élus la possibilité de suivre des formations liées à leurs fonctions électives ou qui les aident à se réorienter professionnellement après leur mandat. Les titulaires de droits individuels à la formation peuvent utiliser leurs droits dans les six mois suivant la fin de leur mandat s’ils ne remplissent plus de fonction élective locale et si ils n’ont pas liquidé leur droit à pension, pour participer à des formations visant à faciliter leur retour sur le marché du travail.
Le montant du DIF élus est fixé à 400 € par année de mandat. Il n’est pas possible de cumuler les montants
au-delà de 700 €. Pour utiliser ce droit, l’élu doit faire une demande de formation auprès d’un organisme agréé par
le ministère de la cohésion des territoires.
Tous les élus locaux, qu’ils soient indemnisés ou non, ont des droit de formation en euros pour chaque année de mandat.
Pour en savoir plus rendez-vous sur Mon compte élu.
Règlement - Cotisation
Selon la loi 2016-341 du 23 mars 2016, le financement DIF élu se fait à travers une cotisation basée sur les indemnités de fonction perçues par les élus indemnisés. La cotisation est entièrement à la charge de l’élu.
Le taux de la cotisation est de 1% du montant brut annuel des indemnités de fonction, incluant les majorations votées pour les élus municipaux en fonction des caractéristiques de la commune d’élection.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont responsables de la collecte de la cotisation sur les indemnités de fonction et de la transmission au fond DIF Élus. Les détails sur les méthodes de déclaration et les fréquences de paiement de vos cotisations obligatoires sont disponibles sur la plateforme PEP’s.
Où consulter mon solde DIF élus ?
Pour consulter vos droits à la formation rendez vous sur votre espace Mon compte élu.
