Formation des élus : une nouvelle ordonnance, des nouveautés et des interrogations…
Signée par le Président de la République le 20 janvier 2021, l’ordonnance en application de l’article 105 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et visant à réguler l’offre de formation des élus par les Collectivités est paru au Journal Officiel.
Les nouveautés du DIF: droit individuel à la formation
Très attendue, l’ordonnance relative à l’évolution du Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus vient de révéler un certain nombre de nouveaux dispositifs.
Pressentie et annoncée depuis plusieurs mois, la monétisation du DIF est désormais bien actée sans que l’on ne connaisse encore précisément le montant alloué annuellement pour chaque élu.
Initialement présentée comme une mesure favorable à ces derniers, cette mesure risque de se traduire pourtant par une réduction des temps de formation.
Car si jusque-là, le DIF garantissait pour chaque élu un droit à formation de 20 heures par an sans limitation de montant et cumulable sur l’ensemble du mandat ; le choix de sa monétisation autour d’une fourchette estimée entre 500 et 700 euros par élu selon certaines indiscrétions risque de remettre en question la quotité qui prévalait jusque-là.
Le cumul des 20 heures permettait d’assurer l’équivalent de 3 jours de formation tandis que les nouveaux barèmes devraient correspondre sur la base des tarifs pratiqués par les organismes de formation à une seule journée de session.
Mon compte formation : La nouvelle plateforme du gouvernement pour les élus locaux
L’ordonnance prévoit à ce sujet, la mise en place d’une plateforme internet à destination des élus moncompteformation.gouv.fr.
Parmi les autres nouveautés figure le fait pour les Conseils Municipaux et les Assemblées délibérantes des Conseils Départementaux et Régionaux ainsi que les Assemblées de Guyane et de Martinique, de pouvoir délibérer sur la participation au financement direct de la formation des élus.
Il s’agit-là d’une avancée considérable dans la mesure où les Collectivités pourront désormais élaborer leur propre plan de formation des élus et ainsi mieux répondre à leurs besoins spécifiques.
Par ailleurs, le transfert de compétences depuis les communes est également facilité au niveau des EPCI et permettra à ces derniers de mieux s’impliquer dans le suivi, le financement et l’évaluation des formations des élus à une échelle supérieure.
Nul doute que cette forme de mutualisation de la politique de formation contribuera à offrir aux élus, l’accès à des sessions beaucoup plus spécialisées et plus en lien avec le champ de leurs délégations.
En matière de contrôle de l’activité de la formation des élus, les choses changent également.
Ainsi, le Conseil National de la Formation des Elus Locaux aura toute latitude pour émettre des recommandations pour l’amélioration des pratiques et du champ d’intervention tandis que les mécanismes visant à assurer le respect des équilibres financier du dispositif global seront renforcés, en lien avec la Caisse des Dépôts et Consignation.
De même, les conditions d’obtention et de maintien des agréments des organismes de formation sont revus à la hausse et donnent au Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales plus de latitude pour agir.
Cette dernière mesure mettra fin à certains abus dénoncés jusque-là par les acteurs de la profession.
Enfin, il faudra retenir que les élus peuvent utiliser pour 6 mois encore après la publication de la nouvelle ordonnance, la quotité d’heures qui leur est encore disponible au titre du DIF.
Les dernières nouveautés pour les élus locaux
MAJ du 16/02/2021 : Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux.
Celui-ci passe de 100€ HT à 80€ HT à partir du 16 mars 2021.
