Le droit à la formation des élus
La formation des élus un droit pour tous
En tant qu’élu vous avez le droit de bénéficier d’une formation adaptée à vos fonctions et vos besoins, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.
Quelles sont les modalités d'intervention ?
Dans le cadre de l’organisation d’une formation, vous définissez une thématique de formation, adaptée aux problématiques locales ainsi qu’une date d’intervention. La formation peut être organisée au sein de vos locaux, d’une collectivité membre ou d’un lieu à proximité plus adapté. La formation se déroule de 9h – 16h et jusqu’à 15 élus peuvent y participer (nombre de participants limité par la Caisse des Dépôts et Consignations).
La formation doit s’effectuer auprès d’un organisme agréé par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Quels sont les élus concernés ?
L’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « les membres d’un conseil municipal ont le droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Ce droit est le même pour tous les membres d’un conseil municipal, départemental ou régional et tous les membres délibérants des communautés urbaines, d’agglomérations et de communes.
Qu’il soit salarié, fonctionnaire ou contractuel, chaque élu a le droit de bénéficier d’un congé alloué à la formation d’une durée de 18 jours pour toute la durée de son mandat, peu importe le nombre de mandats que l’élu détient. En cas de réélection les congés sont renouvelés.
Quelles sont les modalités de financement ?
Le droit à la formation étant obligatoire, chaque commune doit dans les 3 mois suivant son renouvellement, délibérer sur les droits à la formation de ses membres et d’y accorder une enveloppe entre 2% et 20% de son budget global.
Pour les élus il existe 2 dispositifs de financement :
Le DFEL « droit à la formation des élus locaux » est pris en charge par la collectivité (frais de formation, déplacement, indemnité pour la perte de revenu occasionnée et hébergement).
Le DIFE « droit individuel à la formation des élus locaux » qui offre 400€ de droit à la formation par année de mandat. Le cumul entre les années ne peut pas dépasser le plafond de 700€.
Quels sont les nouveaux montants DIFE alloués à la formation des élus ?
A compter du 23 juillet 2021 dernier, le compte individuel à la formation des élus locaux peut être crédité des deux enveloppes suivantes cumulées :
Une enveloppe issue de la conversion des droits en heures de formation acquises avant le 22 juillet 2021 et non utilisées à cette date. Le taux de conversion est de 15€ par heure (par exemple, 300€ TTC pour 20h non utilisées).
Une enveloppe annuelle de 400€ TTC est accordée à l’ensemble des élus locaux le 23 juillet 2021.
Les droits acquis ne peuvent excéder un plafond de 1500€ jusqu’au 31 décembre 2021 et 700€ à compter du 1er janvier 2022.
