Les évolutions du dispositif DIFE

Arrêté du 12 juillet 2021, les montants du DIF fixés.

Depuis le 12 juillet dernier, un arrêté a été publié comportant plusieurs modifications du droit individuel à la formation des élus locaux. Monétisation des droits et limitation du nombre maximal d’élus par formation, nous vous expliquons tout.

Monétisation des droits :

Selon l’article 1 de l’arrêté, pour l’année en cours, la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par un élu local a été fixée à 400 €.

Concernant la Polynésie française ainsi que la Nouvelle-Calédonie, la valeur de leurs droits est fixée à 47 733 F CFP.

Pour les anciens élus départementaux et régionaux n’exerçant plus aucun mandat local et non-retraité, n’ayant jamais utilisé leurs droits acquis lors du mandat précédent, le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus est fixé à 1500 €. 

Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 178 998 F CFP.

A noter qu’à compter du 1er janvier 2022, ces montants sont abaissés, respectivement, à 700 € et 83 532 F CFP.

Aussi, les heures de DIF élus non utilisées au cours de l’année 2021 sont convertis en appliquant le taux de 15 € par heure de formation, 1 790 FCFP pour les élus de Polynésie française et Nouvelle Calédonie.

Ces droits convertis ne sont pas inclus dans le calcul de l’enveloppe de 400 € et dans celle de 47 733 F CFP. En revanche, ils sont bien inclus dans le calcul du montant maximal des droits.

Limitation du nombre de participant par formation :

Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l’exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 15.

Cette limitation s’applique également à la Polynésie française ainsi que la Nouvelle Calédonie.

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