Transition des droits DIFE heures en euros, ne perdez pas vos heures !
Le 20 janvier dernier, l’ordonnance n°2021-45 a été promulguée par la ministre de la Cohésion des territoires, d’importantes modifications vont être apportées au droit individuel à la formation élus (DIFE).
Vos droits DIF évoluent en 2021, nous répondons à toutes vos questions :
1. Quelle est la date limite pour participer à une formation en sollicitant les heures DIFE acquises ?
Les élus locaux peuvent solliciter le financement en heures dans les 6 mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 20 janvier 2021, soit jusqu’au 22 Juillet 2021.
2. Quelle est la date limite pour adresser la demande de financement DIFE en heures auprès de la caisse des dépôts et consignations ?
Le financement DIFE en heures reste utilisable jusqu’au 9 mai 2021 pour que la formation soit effectuée avant le 22 Juillet prochain (délais de 2 mois de traitement imposé par la CDC).
3. Quand sera le passage du compte DIFE heures en euros ?
Les comptes DIFE seront crédités en euros le 23 Juillet prochain (confirmation de la date par un décret en cours d’élaboration).
4. Quand est ce que le financement en euros sera effectif ?
La prise en charge en euros débutera à compter du 23 Juillet prochain (confirmation de la date par un décret en cours d’élaboration).
5. Quelle sera la somme en euros crédité sur DIFE ?
Le montant crédité en euro sur le compte DIFE d’un élu na pas encore été défini. Ce montant sera fixé d’ici Juillet, en fonction des ressources du fonds DIFE.
Vous avez jusqu’au 9 Mai pour solliciter le financement d’une formation en heures avant le passage en euros de votre dispositif du droit individuel à la formation. Pour être recontacté par l’un de nos experts
Les dernières nouveautés pour les élus locaux
MAJ du 16/02/2021 : Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux.
Celui-ci passe de 100€ HT à 80€ HT à partir du 16 mars 2021.
MAJ du 12/04/2021 : Les formations au titre des droits 2020/2021 doivent être sollicités avant le 9 mai 2021.
