Le droit à la formation des élus
Les modalités de financement de la formation élu
En tant qu’élu vous avez le droit de bénéficier d’une formation adaptée à vos fonctions ou d’une formation pour votre réinsertion professionnelle après votre mandat. Pour cela l’Etat a mis en place 2 systèmes de financement : le DFEL et le DIFE avec des modalités de financement différentes pour chacun. Néanmoins chaque formation devra être dispensée par un organisme agréé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Le DFEL et ses modalités de financement
Les frais pédagogiques du DEFL « droit à la formation des élus locaux » sont pris en charge par les collectivités, ainsi que tous les frais de financement liés au bon déroulement de la formation (déplacement, indemnité pour la perte de revenu occasionnée et hébergement).
Pour assurer la prise en charge de la formation il faut dans un premier temps s’adresser à un organisme de formation agréé par le ministère de la cohésion… Une fois la demande de formation effectuée, elle sera étudiée (respect des modalités de financement…) par la collectivité. Un contrat devra ensuite être signé entre l’organisme de formation et la collectivité pour que la formation puisse être prise en charge. Dès lors que l’inscription est validée, que la collectivité a bien signé et cacheté le bulletin d’inscription ainsi que la convention de formation, l’élu est assuré d’avoir sa place pour la formation.
Lors d’un recours au DFEL seul les formations ayant un intérêt pour la fonction exercée par les élus sont prises en charge par la collectivité. En contrepartie le DFEL permet de ne pas avoir de délai entre l’inscription et l’entrée en formation.
Le DIFE et ses modalités de financement
En 2015, une loi ayant pour objectif d’instaurer un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux a vu le jour. Ce droit permet aux élus d’améliorer leur formation, dans le cadre de l’exercice de leur mandat ainsi qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. Ce droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, prélevée sur leurs indemnités de fonction à un taux de 1%.
Depuis, plusieurs changements ont été apportés aux modalités du dispositif de financement DIFE, le dernier étant l’arrêté du 12 juillet 2021 sur l’évolution des montants DIFE.
Le montant DIFE est maintenant fixé à 400 € par année de mandat. Le cumul entre les années ne peut pas dépasser le plafond de 700 €. Pour profiter de son droit, l’élu doit faire une demande de formation auprès d’un organisme agréé par le ministère de la cohésion des territoires.
Dans le cadre des formations DIFE le délai entre la date d’envoi de la demande de financement et le premier jour de la formation doit être de minimum 2 mois, ce délai est obligatoire et incompressible.
Modalités de financement : remboursement des frais supplémentaires
Pour toute formation DIFE il est compris dans les modalités de financement la prise en charge des frais de déplacement, de repas et d’hébergement à hauteur de : (Barèmes des frais DIF Elus.)
– 17,50 € d’indemnité repas et 70 € d’indemnité nuitée pour la métropole, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
– 21 € d’indemnité repas et 90 € d’indemnité nuitée pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna ainsi que la Polynésie française
Le DIF n’est normalement pas portable au-delà du mandat. Néanmoins les anciens élus non retraités qui n’exercent plus aucun mandat peuvent utiliser leurs droits DIFE après la date de fin de leur mandat, pour financer des formations liées à leur réinsertion professionnelle, dans la limite de six mois après le mandat.
Dès janvier 2022 le montant DIF des élus sera accessible via la plateforme en ligne « Mon Compte Elu ».
